Réponse publiée le 25 août 2020

Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan immédiat, ambitieux et exceptionnel destiné à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. Le fonds de solidarité de ce plan, désormais doté d'un budget de 7 Mds€ constitue un volet spécifique destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de 1 million de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 M€ ne peuvent en effet pas bénéficier de l'aide mise en place. Il importe de souligner que le fonds de solidarité a été paramétré de manière à soutenir un maximum d'entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, publié le 31 mars 2020, relatif au fonds de solidarité ne prévoit pas de conditions liées au secteur d'activité ou au statut juridique des entreprises. Ainsi, tous les secteurs sont éligibles a priori (sous réserve de respecter les conditions générales d'éligibilité) ainsi que toutes les catégories d'entreprises (tel que SA, SAS, SARL, SASU, SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel), quel que soit leur régime fiscal et social (régime réel, micro-BIC, micro-BNC, micro-entrepreneur). Par ailleurs, au regard de la réalité nationale de nos entreprises, le seuil d'1 M€ défini pour caractériser les entreprises les plus fragiles susceptibles de bénéficier de l'aide prévue est pleinement justifié. Le tissu entrepreneurial dans les territoires est très majoritairement constitué de très petites entreprises (TPE), représentant l'essentiel de l'emploi des villes moyennes et rurales. Selon les données de l'INSEE, 95 % des entreprises en France (soit 3,3 millions d'entreprises) sont des TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€, dont plus de la moitié officient dans les secteurs du commerce, des transports, de l'hébergement et la restauration. Parmi ces TPE, 1,2 million n'emploient aucun salarié et la moitié de celles-ci réalise moins de 41 400 € de chiffre d'affaires. Le seuil d'1 million de chiffre d'affaires annuel apparaît comme un critère suffisamment large et pertinent pour toucher un maximum d'entreprises visées par la mesure. Cependant, dans certains secteurs comme la restauration, ce seuil est apparu comme étant trop restrictif. C'est pourquoi, le ministre de l'économie et des finances a annoncé, le 24 avril 2020, que l'accès au fonds de solidarité serait élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, fermées en raison du Covid-19. Par ailleurs, le plan mis en place par le Gouvernement pour empêcher que nos petites et moyennes entreprises (PME) ne disparaissent ne se limite pas à ce fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont mises en œuvre dont peuvent bénéficier les entreprises quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires annuel. Ainsi, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les TPE ayant subi une fermeture administrative, ainsi que les TPE et les PME (moins de 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération a été mise en place. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations peuvent solliciter une remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises Les PME peuvent également bénéficier de la garantie des prêts de trésorerie, qui permet une distribution massive de ces prêts (ceux-ci peuvent couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans). L'Etat a mobilisé 315 Mds€ pour cette mesure qui répond à un besoin réel : Au 12 juin 2020, 501 000 entreprises ont d'ores et déjà bénéficié de cette mesure pour un total de 101 Mds€. Enfin, un nouveau dispositif « de prêts ou d'avances remboursables » activé à l'initiative des CODEFI a été mis en place en faveur des PME fragiles qui ne trouvent pas de financements et ont besoin de trésorerie pour redémarrer (pour un montant de 500 M€). A cela s'ajoutent des mesures à caractère plus sectoriel accessibles sans condition de seuil lié au chiffre d'affaires, qu'il convient de rappeler rapidement : - la création le 10 avril dernier d'une « indemnité de pertes de gains » par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui a débloqué une enveloppe de 1 Md€ à destination des commerçants et des artisans. Cette aide est proportionnelle au montant des cotisations passées versées par les entreprises concernées au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) et pourra atteindre 1 250 €. Elle sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Au total, plus de 1,4 million d'indépendants pourraient être éligibles à cette indemnité ; - pour toutes les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, les loyers et charges sont désormais appelés mensuellement et non plus trimestriellement. Par ailleurs, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question ; - enfin, le plan d'urgence permet de soutenir toutes les PME et ETI exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise et de préserver leurs positions à l'international, à travers notamment l'octroi de garanties de l'Etat via BpiFrance pour les cautions et les préfinancements de projets export, et le doublement du plafond d'intervention de l'Etat dans le dispositif de réassurance des crédits exports de court-terme, qui atteint désormais 2 Mds€ ; L'ensemble de ces dispositifs représente un effort de l'Etat sans précédent qui doit continuer d'évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises et en particulier de nos PME. Le Gouvernement l'adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour préserver les entreprises et l'emploi et permettre une reprise aussi rapide que possible de l'économie.