Article 53 A CGI - montant des amendes au titre de l'année 2019
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des amendes infligées aux contribuables en 2019 au titre de l'article 53 A du CGI. Cet article prévoit que les contribuables ayant une activité industrielle ou commerciale, exploitant cette activité directement ou par l'intermédiaire d'une société, doivent produire chaque année le tableau des provisions à l'appui de la déclaration de résultats de l'exercice. La sanction de l'inobservation de cette obligation formelle est une amende. Il lui demande s'il peut préciser le montant des amendes ainsi infligées aux contribuables au cours de l'année 2019.
Réponse publiée le 29 septembre 2020
Les dispositions de l'article 1763 du code général des impôts (CGI) entraînent l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de divers documents, dont le tableau des provisions prévu par l'article 53A du CGI. Le système d'information du contrôle fiscal ne permet pas d'isoler le montant des amendes appliquées pour le seul défaut de production ou caractère inexact ou incomplet du tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A de ce même code.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 29 septembre 2020