Question écrite n° 28467 :
Libération anticipée des détenus terroristes et radicalisés

15e Législature

Question de : M. Ludovic Pajot
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Non inscrit

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération de détenus radicalisés pour raison sanitaire. Il semblerait qu'une centaine de détenus ayant fait l'objet d'une condamnation pour terrorisme ait pu ou va pouvoir prochainement faire l'objet d'une libération anticipée. Même si les services du ministère de l'intérieur effectuent une distinction entre terroristes et détenus radicalisés, la libération anticipée de cette seconde catégorie de détenus présente un risque réel pour l'ensemble de la société compte tenu de la forte menace terroriste qui continue à peser sur la France. Il semblerait même que deux individus liés à l'attentat de Strasbourg commis en décembre 2018 aient pu bénéficier de cette libération conditionnelle. Même si ces détenus continuent de faire l'objet d'une surveillance par les services de renseignement après leur libération anticipée, il est possible de s'interroger d'une part sur les difficultés de mise en œuvre d'une telle surveillance en période épidémique et d'autre part sur le risque d'un nouveau passage à l'acte de ces individus radicalisés. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le nombre exact de libérations anticipées concernant des détenus radicalisés et condamnés pour terrorisme, ainsi que de lui confirmer qu'il sera mis un terme dans les plus brefs délais à cette politique de libération anticipée qui fait peser un risque majeur sur la sécurité des Français.

Question clôturée le 27 avril 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Ludovic Pajot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Terrorisme

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 14 avril 2020

Date de clôture : 27 avril 2021
Fin de mandat

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