Imputation des surcoûts liés aux mesures sanitaires sur les chantiers
Question de :
M. Sébastien Leclerc
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises des travaux publics et du bâtiment qui reprennent progressivement leur activité en appliquant les mesures sanitaires de protection. Ces entreprises doivent assumer des dépenses nouvelles (équipements de protection des personnels, moyens de transport des équipes...) qui régulièrement se conjuguent avec une productivité dégradée liée à l'impossibilité d'une coactivité sur un même chantier ou sur les conséquences des mesures de distanciation sociale entre les personnels. Il lui indique que si une ordonnance prise permet d'imputer ces éléments nouveaux sur l'exécution des marchés publics, rien n'est pour l'instant en œuvre concernant les marchés privés. Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse aux entreprises qui font l'effort de reprendre progressivement une activité.
Auteur : M. Sébastien Leclerc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Date :
Question publiée le 21 avril 2020
Date de clôture :
1er septembre 2020
Fin de mandat