Question écrite n° 28559 :
Droits des travailleurs saisonniers en période de pandémie covid-19

15e Législature

Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs saisonniers qui auraient dû débuter leur saison au 1er avril 2020 pour la terminer le 30 septembre 2020. Pour des raisons de pandémie et de fermeture d'un très grand nombre d'activités, ces travailleurs saisonniers n'ont pas été recrutés au 1er avril 2020 et ils ne le seront sans doute pour la plupart que lorsque l'activité reprendra. Les nouvelles règles d'indemnisation pour les droits au chômage ont porté le nombre d’heures à 910 heures ou 6 mois de contrat. Les saisonniers qui devaient travailler du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, soit les 6 mois et donc les 910 heures, ne pourront pas les accomplir du fait d'un temps de travail réduit et ne pourront pas retrouver de droit en fin de saison. Aussi il lui demande si elle a l'intention de revoir les règles d'indemnisation de ces travailleurs saisonniers compte tenu de la situation particulière traversée par la France.

Question clôturée le 1er septembre 2020
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Gilles Lurton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail, emploi et insertion

Date :
Question publiée le 21 avril 2020

Date de clôture : 1er septembre 2020
Fin de mandat

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