Art. L. 10 du livre des prodédures fiscales - nombre de demandes en 2019
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de demandes de renseignements au titre de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2019. Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, l'administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Cette faculté s'applique à toutes les impositions. L'administration utilise généralement un imprimé spécial intitulé « demande d'information ». Il incombe à l'administration de fixer le délai de réponse mais il ne peut être inférieur à trente jours en application des dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements qui ont ainsi été adressés à des contribuables en 2019.
Réponse publiée le 3 novembre 2020
L'article L10 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que l'administration fiscale peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Cette demande d'information est effectuée au moyen de deux imprimés : n° 751 (lettre d'information) ou n° 754 (demande de renseignement). Au cours de l'année 2019, les services du contrôle fiscal (principalement les pôles contrôle et expertise (PCE) et les pôles de contrôle de revenu et du patrimoine (PCRP) ont adressé plus de 166 000 demandes de renseignements ou d'informations concernant un peu plus de 132 000 dossiers.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 21 avril 2020
Réponse publiée le 3 novembre 2020