Art. 234 nonies et s. CGI - contribution sur revenus locatifs - années 2018-2019
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs au titre des articles 234 nonies et suivants du CGI. Depuis 2006, en application des dispositions des articles 234 nonies et suivants du code général des impôts, la contribution sur les revenus locatifs ne concerne plus que les bailleurs de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Cette contribution est due indépendamment de l'affectation des locaux. Il lui demande si on pourrait connaître le nombre de contribuables assujettis à cette contribution en 2018 et en 2019 ainsi que son rendement au cours des deux années en cause.
Réponse publiée le 15 septembre 2020
Le rendement de la contribution sur les revenus locatifs prévu à l'article 234 nonies du code général des impôts s'est élevé à 123 M€ en 2018, et à 130 M€ en 2019. Environ 20 000 contribuables sont assujettis à cette contribution en 2018 et en 2019.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 21 avril 2020
Réponse publiée le 15 septembre 2020