Le nombre des rescrits valeurs - article L.18 du livre des procédures fiscales
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre des rescrits-valeurs prévus à l'article L.18 du livre des procédures fiscales. Les dispositions de l'article L.18 du livre des procédures fiscales prévoient la procédure de rescrit-valeur qui permet de consulter l'administration fiscale sur une valeur d'estimation. Cette procédure est particulièrement utile lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une donation et qu'il s'agit de déterminer la valeur de ladite entreprise qui constituera l'assiette des droits. En cas d'accord de l'administration sur la valeur estimée initialement proposée et si l'acte de donation est passé dans les trois mois de cet accord, les services ne pourront pas ultérieurement remettre en cause la valeur retenue. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre des rescrits-valeurs qui ont été formalisés en application des dispositions de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales.
Réponse publiée le 12 janvier 2021
Si le nombre de rescrits délivrés reste restreint (3 en 2017 ; 2 en 2018 ; 1 en 2019 et 3 en 2020), le nombre de demandes est plus important (le double environ). Dans un cas sur deux, la demande n'aboutit pas à la délivrance d'un rescrit pour plusieurs raisons. En effet, il arrive que le demandeur ne souhaite pas y donner suite (absence de réponse aux demandes de précisions de l'administration, renonciation en cours d'examen), ou que la société objet de la demande ne remplisse pas les critères d'éligibilité au dispositif de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales (e.g. société n'ayant pas une activité industrielle ou commerciale).
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 21 avril 2020
Réponse publiée le 12 janvier 2021