Question écrite n° 28751 :
Délivrance de cartes professionnelles

15e Législature

Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la délivrance des cartes professionnelles pour toutes les personnes diplômées de ce ministère. Aujourd'hui, seuls les diplômés sportifs peuvent se voir octroyer une carte professionnelle du ministère des sports. Les personnes diplômées de ce ministère, mais non sportives, ne peuvent obtenir cette carte et donc attester de leur honorabilité. Sans cette carte, il est impossible d'avoir accès à certaines parties du casier judiciaire des personnes concernées. Or, dans la majorité des cas, ces personnes sont amenées à côtoyer différents publics, dont des enfants, dans le cadre de leur travail. Au regard de diverses affaires récentes, il semblerait indispensable que le casier judiciaire des personnes diplômées du ministère des sports soit entièrement accessible par l'employeur et le détenteur du diplôme, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Cela empêche les diplômés de prouver leur honorabilité dans le cadre de futures embauches. Aussi, elle lui demande si elle compte octroyer aux diplômés du ministère des sports une carte professionnelle, leur permettant ainsi d'attester de leur honorabilité.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Lise Magnier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Sports

Ministère répondant : Sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Date :
Question publiée le 21 avril 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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