Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'inciter, sinon de contraindre, les assureurs privés à porter assistance à nombre d'artisans, de commerçants et de TPE frappées par les conséquences économiques de la crise sanitaire du covid-19. Les sociétés d'assurances, pourtant florissantes, en particulier depuis le début du confinement puisqu'elles bénéficient d'une baisse drastique des sinistres, notamment automobiles, sont peu enclines à porter assistance à leurs clients aujourd'hui confrontés à une catastrophe d'ampleur exceptionnelle. En effet, les assureurs s'en tiennent à la stricte application de leurs contrats qui prévoient la prise en charge des pertes d'exploitation seulement lorsqu'il y a dommages matériels tels qu'un incendie ou un bris de machine. Dans cette situation, les pertes d'exploitation considérables subies par ces entreprises ne sont pas prises en compte, avec des conséquences potentiellement considérables sur leur avenir et sur l'emploi. Certes, les entreprises du secteur assurantiel ont, sous la pression de l'opinion publique et du Gouvernement abondé au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d'euros, une somme qui, même si elle évoluait sensiblement à la hausse, resterait très éloignée des niveaux de pertes d'exploitation estimées à ce jour à 60 milliards d'euros toutes entreprises confondues. M. le député rappelle que l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». Cet article décrivant très précisément la situation actuelle et les conséquences de « l'agent naturel » qu'est le covid-19, il lui demande si le Gouvernement envisage de déclarer par voie d'arrêté l'état de catastrophe naturelle ainsi qu'il en a le pouvoir, offrant ainsi un recours supplémentaire aux TPE, aux artisans et commerçants aujourd'hui en grande difficulté, et permettant d'engager les discussions avec les compagnies d'assurance sur un éventuel nouveau régime d'assurance des catastrophes sanitaires dans des conditions d'écoute plus favorables.