Question écrite n° 28848 :
Mesures propriétaires privés de locaux commerciaux et report des échéances

15e Législature

Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des propriétaires de locaux commerciaux qui sont des bailleurs privés, petits propriétaires. La plupart ont investi dans l'immobilier en contractant des prêts. Ils remboursent leurs prêts avec les loyers encaissés versés par les commerces ou entreprises. Beaucoup ont fait cet investissement dans le but de compléter leur revenu actuel ou leur salaire. Dans le contexte actuel de fermetures de ces commerces et du report des loyers, les propriétaires n'ont plus les ressources suffisantes pour faire face à leur échéance de prêt. Ils sont inquiets par rapport à la possibilité évoquée d'annulation des loyers dus sur plusieurs mois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les banques prennent en compte cette situation avec notamment le report des échéances des prêts immobiliers pour l'investissement locatif dédié à des commerces ou entreprises.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 28 avril 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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