Question de : M. Dimitri Houbron
Nord (17^e circonscription) - La République en Marche

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élèves en formation agricole hors contrat passant le baccalauréat. Il rappelle que les mesures de confinement, dont la fermeture des établissements scolaires jusqu'au 11 mai 2020, ont engendré une modification organisationnelle et de notation des épreuves du baccalauréat. Il précise que ce diplôme sera évalué sur la base des notes obtenues lors des contrôles continus. Il rappelle que ce système inédit concernera l'ensemble des baccalauréats y compris agricoles gérés par le ministère interrogé car les formations agricoles relèvent de son champ d'intervention. Il rappelle, cependant, que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ont communiqué une note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), en date du 15 avril 2020, indiquant que le baccalauréat serait évalué, pour les élèves en présentiel ou par correspondance en possession d'un livret scolaire, sur la base du contrôle continu à l'exception des élèves inscrits dans des écoles hors contrat malgré la délivrance d'un livret scolaire. Il en déduit que les élèves concernés par l'exception mentionnée se retrouvent obligés de passer leurs épreuves du baccalauréat au plus tôt le 15 septembre 2020 au même titre que les candidats libres qui ne disposent pas de livret scolaire et ne dépendent d'aucun organisme de formation. Il constate que la raison invoquée, pour justifier cette différenciation, est que les établissements hors contrats ne peuvent pas être contrôlés par le ministère de l'agriculture, tutelle de l'enseignement agricole, et ne peuvent donc pas prendre en compte les notations de l'année délivrées par ces établissements malgré le livret scolaire. Il constate aussi qu'il est expliqué que les élèves scolarisés dans ce type d'établissements sont considérés comme candidats libres à l'examen du baccalauréat. Il constate enfin qu'il est expliqué que les candidats libres n'ont pas de notes en contrôle continu et que, par conséquent, une épreuve terminale en présentiel pour les évaluer est essentielle. Il en déduit que ces explications ont justifié l'organisation de l'épreuve finale en septembre 2020 compte tenu que toutes les épreuves en présentiel de juin ont été annulées. Il relève, toutefois, que les élèves scolarisés dans les établissements hors contrat peuvent être évalués s'ils bénéficient d'un livret scolaire. Il rappelle que c'est le cas en « temps normal » car ces élèves passent leurs épreuves pratiques en même temps et dans les mêmes conditions que les élèves sous contrat. Il ajoute qu'ils possèdent un livret scolaire qui est établi par leur centre de formation et qui est remis par celui-ci aux DRAAF avant les épreuves du baccalauréat. Il précise que ce livret scolaire est habituellement pris en compte, au même titre que celui des élèves sous contrat, dans les cas où la note finale à l'examen final serait très légèrement en deçà de la moyenne afin d'influer dans un sens ou dans un autre pour les sessions de rattrapage. Il en déduit que la valeur de ce livret scolaire a une valeur en « temps normal » qu'il perd, sans explication, en période exceptionnelle d'épidémie de covid-19 et que le fait d'être candidat d'une formation hors contrat n'est pas une raison suffisante pour les exclure du dispositif du contrôle continu, compte tenu du fait qu'ils possèdent un livret scolaire. Il rappelle que le ministre de l'éducation nationale, chargé de gérer près de 98 % des candidats au baccalauréat, a explicitement exprimé que tout candidat pouvant produire un livret scolaire aurait un diplôme évalué sur la base du contrôle continu, qu'il soit issu d'une filière générale, technologique, professionnelle, en présentiel, en alternance, à distance, avec un organisme de formation sous contrat, hors contrat, avec ou sans contrôle en cours de formation (CCF). Il s'interroge donc sur la raison justifiant le fait que le ministère de l'agriculture ne serait pas en mesure, pour sa part, de prendre en compte le livret scolaire d'une école hors contrat alors que le même livret scolaire pour une école hors contrat, gérée par le ministère de l'éducation nationale, est admis pour l'évaluation du baccalauréat sur la base du contrôle continu. Ainsi, il le remercie de lui faire part des raisons pour lesquelles les élèves en formation agricole hors contrat et ayant un livret scolaire doivent passer le baccalauréat en septembre 2020.