Ressortissants britanniques propriétaires en France et conséquences du Brexit
Question de :
M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) - Libertés et Territoires
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du Brexit pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, et en particulier en Mayenne, qui, durant leurs nombreux séjours passés en France, soutiennent l'économie locale. Ces propriétaires sont inquiets car, à l'issue de la période transitoire avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la règle des visas Schengen 90/180 à laquelle ils seront soumis rendra très difficiles leurs séjours entre le printemps et l'automne. Il leur sera également impossible de venir dans leur maison pour de courts séjours. Ces ressortissants britanniques, qui n'ont pas souhaité le Brexit et qui ont noué des relations et amitiés en France depuis plusieurs années, estiment qu'ils sont injustement pénalisés ; aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir des dérogations pour les propriétaires de résidences secondaires, par exemple qu'ils puissent être autorisés à se rendre en France 180 jours par an sans visa.
Réponse publiée le 9 juin 2020
L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 Etats membres de l'Union à la fin de la période de transition. Il prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'Union (directive 2004/38/CE). Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition (en principe, le 31 décembre 2020). Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La situation des ressortissants britanniques désirant effectuer de courts séjours en France à l'issue de la période de transition, par exemple pour se rendre dans leur résidence secondaire s'ils résident à titre principal au Royaume-Uni, ne relève pas de l'accord de retrait, mais de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, en cours de négociation. Si aucun accord n'entre en application à l'issue de la période de transition, leur situation sera couverte par un règlement adopté au niveau de l'Union européenne, qui prévoit que les voyageurs britanniques seront exemptés de visas de court séjour (durée inférieure à 3 mois), sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'Union européenne. Pour les séjours au-delà de 3 mois, les citoyens britanniques devront en revanche être munis d'un visa long séjour.
Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 28 avril 2020
Réponse publiée le 9 juin 2020