Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur, d'une part, les disparités de report d'échéance de prêts bancaires immobiliers pour une résidence principale et, d'autre part, sur les coûts induits par ces reports appliqués par les différents établissements bancaires. En effet, certaines banques proposent des reports d'échéance de prêts immobiliers pouvant aller jusqu'à six mois alors que d'autres limitent ce report à un mois. De même, il convient de relever que ces reports induiront des frais bancaires supplémentaires pour les emprunteurs et ce alors même qu'ils subissent les conséquences économiques (réduction de salaire, absence de revenus pour les professions libérales) du confinement qui leur est imposé. Dans ces circonstances, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour imposer aux banques de prévoir un report minimum de deux mois des échéances bancaires de prêt immobilier pour une résidence principale ainsi que pour exonérer ces reports de frais bancaire ou de report d'intérêt.

Réponse publiée le 25 août 2020

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des professionnels et des très petites entreprises durant la crise. Les établissements bancaires se sont engagés le 15 mars 2020 à apporter une « attention particulière sur les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d'activité les plus directement exposés ». Cet engagement prévoit ainsi la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues ou encore des reports jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises. Ces engagements couvrent donc la situation des professionnels et chefs de très petites, petites et moyennes entreprises ayant contracté des prêts personnels pour leur activité. Il convient donc que les personnes concernées se rapprochent de leurs établissements bancaires afin d'étudier en détail chaque situation et trouve la solution la plus adaptée. Par ailleurs, les professionnels et les très petites, petites et moyennes entreprises sont éligibles aux prêts garantis par l'Etat octroyés par les établissements bancaires. Ces prêts peuvent permettre aux professionnels et entreprises concernés d'obtenir plus facilement des prêts de trésorerie afin de pallier les situations d'urgence résultant de la crise.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 28 avril 2020
Réponse publiée le 25 août 2020

partager