Réponse publiée le 3 novembre 2020

A l'instar des entreprises et des particuliers, les services publics, dont la police nationale, doivent tirer profit des avantages que peuvent offrir les nouvelles technologies. Il en est ainsi par exemple des drones, qui constituent des outils utiles dans plusieurs domaines de l'action policière. Le ministère de l'Intérieur n'a à ce jour aucun projet d'achat de drones conventionné ou en cours d'instruction au titre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de l'Union européenne, qu'il s'agisse du FSI-police (volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises) ou du FSI-FEV (volet frontières extérieures et visas). En revanche, le ministère de l'Intérieur a lancé en avril 2020 une procédure d'appel d'offres relative à l'acquisition de drones, de passerelles de réception des trames wi-fi des drones collaboratifs et de prestations associées pour les besoins de la sécurité intérieure (4 lots distincts). Cet accord-cadre est sans montant minimum ni maximum. Ce marché ne prévoit donc pas de minima contractuels engageant financièrement l'administration. Il n'est pas prévu que ces 4 lots puissent faire l'objet d'un financement au titre du FSI. S'agissant du « patriotisme économique », il doit être rappelé que les dispositions légales régissant les marchés publics résultent de la transposition en droit interne de directives européennes. Il en est ainsi, par exemple, du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ce cadre légal ne comporte aucun élément sur la notion de « patriotisme économique », qui ne figure pas non plus dans le décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, qui constitue le régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession. Les principes généraux applicables en la matière sont l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et la liberté d'accès à la commande publique (les marchés publics sont donc accessibles à des sociétés étrangères). En l'état actuel du droit, le « patriotisme économique » n'est donc pas prévu et favoriser un candidat en raison de son implantation géographique locale ou nationale constituerait une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats fixé par les règles européennes et nationales de la commande publique. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement est particulièrement attentif au tissu industriel français et s'attache à défendre et promouvoir la compétitivité de nos entreprises françaises et l'attractivité du territoire national. Enfin, la cybersécurité est évidement un enjeu essentiel de toutes les nouvelles technologies et d'autant plus quand ces technologies sont amenées à manipuler des données potentiellement sensibles. Par conséquent, le ministère de l'Intérieur sera particulièrement vigilant à ne pas opter pour du matériel qui présenterait un niveau d'exposition non maîtrisé.