Incidences du chômage partiel sur les dotations des CSE
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences du chômage partiel sur les dotations des comités sociaux et économiques. Dans les entreprises, les comités sociaux et économiques, qui jouent un rôle social majeur dans l'action pour le droit aux vacances, aux loisirs et à la culture pour tous, vont donc être encore plus sollicités alors que la dotation des employeurs risque de baisser en 2021 et ne leur permettra pas de répondre aux demandes de leurs salariés. En effet, en l'état actuel des textes, il apparaît que l'allocation d'activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l'État, n'entre pas dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement des CSE. Pour ce qui est de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles, qui repose sur une assiette identique, l'allocation d'activité partielle risque d'être également exclue de l'assiette de calcul de cette contribution. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question et les propositions du Gouvernement.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juillet 2020
Date :
Question publiée le 5 mai 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat