Paiement de cotisations patronales des plateformes de VTC
Question de :
M. Fabien Gouttefarde
Eure (2e circonscription) - La République en Marche
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, les plateformes proposant des services de VTC devraient donc être assujetties aux cotisations et contributions patronales notamment dédiées à assurer la protection sociale des salariés. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de recouvrer le paiement des cotisations patronales dues par ces plateformes numériques de services de VTC via une application, en leur qualité d'employeurs des chauffeurs de VTC.
Auteur : M. Fabien Gouttefarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 juillet 2020
Date :
Question publiée le 5 mai 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat