Prorogation du dispositif de prêt garanti par l'État
Question de :
M. Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Les Républicains
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du dispositif de prêt garanti par l'État mis en place par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 en réaction aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Cette loi prévoit en effet une fin de ce dispositif au 31 décembre 2020 ; or il est absolument certain que les difficultés croissantes auxquelles nombre d'entreprises font aujourd'hui face, et qui menacent leur existence même, ne cesseront pas d'ici à la fin de l'année et vont probablement s'installer dans la durée. Dès lors, mettre fin trop tôt à cette possibilité de prêt garanti par l'État, essentielle tant le besoin pour les entreprises de recourir à l'emprunt sera important pour surmonter ces difficultés, ne peut avoir que des conséquences extrêmement néfastes. Dans ces conditions, il aimerait savoir si un élargissement du cadre temporel de ce dispositif de prêt est actuellement envisagé, a minima pour l'année 2021.
Auteur : M. Daniel Fasquelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Date :
Question publiée le 12 mai 2020
Date de clôture :
1er septembre 2020
Fin de mandat