Réponse publiée le 25 août 2020

Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. L'ampleur de cette crise impose également une grande réactivité afin d'adapter l'accompagnement de l'Etat au plus près des difficultés rencontrées par nos entreprises. C'est dans cet esprit qu'a été créé le fonds de solidarité de ce plan, désormais doté d'un budget de 7 milliards d'euros. L'objectif de ce fonds est de soutenir les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public suite à la publication du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (article 8) et contraintes de facto de cesser leur activité. Le fonds a également été conçu pour aider les entreprises en activité ayant connu une baisse très significative de leur activité consécutivement à la crise sanitaire, afin de les soutenir - en particulier les plus fragiles d'entre elles - face à cette situation exceptionnelle. Les critères d'éligibilité au fonds de solidarité ont été progressivement assouplis, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de solliciter une aide et notamment les entreprises artisanales. Ainsi les décrets n° 2020-433 du 16 avril 2020 et n° 2020-552 du 12 mai 2020 ont permis de modifier plusieurs dispositions du décret initial relatif aux deux volets du fonds de solidarité (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). En particulier, le premier volet du fonds, permettant à toutes les entreprises de moins de 10 salariés d'obtenir une aide défiscalisée pouvant atteindre 1500 € a été adapté pour prendre en compte les demandes d'assouplissement des critères d'éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises et notamment par les artisans : - Le critères de seuil de perte de chiffre d'affaires initialement fixé à 70% a été rapidement ramené à 50%. De plus, le mode de prise en compte de la perte d'activité constatée a régulièrement évolué afin de permettre aux entreprises les plus fragilisées de bénéficier du fonds. Désormais, depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel sur 2019 peuvent prétendre à l'aide du fonds de solidarité. En outre, l'accès au fonds de solidarité a été élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, fermées en raison du Covid-19. - Le critère de seuil de bénéfice imposable initialement fixé 60 000 € pour accéder à l'aide du fonds a également été adapté. Ainsi, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est désormais doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur. - Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité étend désormais à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. En pratique, les très petites entreprises, indépendants, artisans, micro-entrepreneurs et professions libérales créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 peuvent prétendre à une aide du fonds de solidarité. Par ailleurs, ce même décret étend l'accès au fonds aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Enfin, il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €. Il paraît cependant légitime de réserver l'accès aux deux volets, ce fonds de soutien aux entreprises dépourvues de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises bénéficiant d'un plan de règlement des dettes fiscales ou sociales, peuvent bénéficier du fonds de solidarité. A ce propos, toute entreprise confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, dispose de la possibilité de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. Par ailleurs, une procédure simplifiée a été mise en place afin de permettre aux très petites entreprises (TPE) et notamment aux artisans de saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour solliciter des délais pour le paiement de leurs dettes fiscales et sociales. En ce qui concerne la durée de l'aide, le fonds de solidarité est maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Après le 1er juin 2020, seules les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement pourront en bénéficier. Ce sera notamment le cas pour les restaurants et les bars. En prolongement, le Gouvernement a par ailleurs annoncé, dans le cadre du lancement du plan de soutien au tourisme, que le fonds de solidarité resterait ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de culture jusqu'à la fin de l'année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu'à 20 salariés et jusqu'à 2 millions d'euros de chiffres d'affaires. Par ailleurs l'aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu'à 10 000 €. Ces ajustements progressifs témoignent de la réactivité du Gouvernement et de sa détermination à apporter des réponses efficaces aux problèmes de trésorerie de nos TPE grâce à ce fonds de solidarité qui a déjà permis d'octroyer plus de 3,4 milliards d'euros d'aides à plus de 2,5 millions de bénéficiaires (au titre du premier volet). Il convient enfin de rappeler que le plan mis en place par le Gouvernement pour soutenir les très petites entreprises ne se limite pas à ce fonds de solidarité. L'abaissement du seuil de perte de chiffre d'affaires de 50% à 20% paraît d'autant moins justifié que de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre. Ainsi, certaines mesures significatives dont peuvent bénéficier les artisans méritent d'être rappelées : - la création par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d'une « indemnité de perte de gains » défiscalisée pouvant atteindre 1250 euros, versée automatiquement à tous les artisans et les commerçants par les Urssaf ; - le report de toutes les charges sociales et fiscales et pour les TPE qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations ; - La garantie de prêts de trésorerie qui permet une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. Au 22 mai 2020, les banques françaises avaient accordé des prêts pour un montant supérieur à 82 milliards d'euros, pour plus de 447 000 entreprises, dont 90% de TPE. - L'exonération prochaine de charges sociales pour les entreprises de secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport, pour un montant total de 3 milliards d'euros, soit 500 000 entreprises, suite à l'annonce faite récemment par le Ministre des comptes publics. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort sans précédent de l'État à la hauteur des difficultés que traversent nos petites entreprises dans cette crise sanitaire, dans l'objectif de permettre une reprise aussi rapide que possible de l'économie.