Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises adaptées du milieu ordinaire, soumises au code du travail, qui emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production, en cette période de crise sanitaire et économique. Les entreprises adaptées, au nombre de 800 sur le territoire national, permettent à 40 000 salariés recrutés parmi les personnes les plus éloignées du marché du travail d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités pour qu'ils obtiennent ou puissent conserver un emploi. À l'issue d'un processus d'instruction réalisé par les services du préfet de région, les entreprises adaptées retenues signent un contrat d'objectifs et de moyens (CPOM), d'une durée de cinq années maximum, avec l'État. Le contrat précise également les stipulations financières de l'aide accordée par l'État, lesquelles sont revues annuellement par voie d'avenant. Au titre des différentes aides susceptibles d'être versées aux entreprises adaptées figurent tout particulièrement l'aide au poste. Cette aide est versée mensuellement, dans la limite des dispositions inscrites au CPOM des entreprises adaptées, au prorata du temps réellement effectué pour chaque poste de travailleurs handicapés éligibles. Cette subvention salariale est modulée en fonction de la tranche d'âge du salarié. La situation financière des entreprises adaptées s'est fortement tendue du fait de la crise du coronavirus et de son impact sur les arrêts de travail des travailleurs en situation de handicap reconnus publics vulnérables, même si 75 % d'entre elles ont réussi à maintenir une partie de leurs activités. L'Union nationale des entreprises adaptées a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à des propositions de soutiens aux entreprises adaptées pour limiter l'impact de la crise. Ce plan exceptionnel serait financé à budget constant, en réallouant les aides au poste non versées, du fait des arrêts de travail, au plan de soutien sectoriel qui a été proposé au Gouvernement. Ce fonds permettrait de financer des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, de compenser partiellement les pertes d'exploitation et de soutenir l'investissement des entreprises adaptées. Alors que ce plan semblait visiblement être acté par l'État celui-ci n'est toujours pas entré en application à ce jour. Aussi, il lui demande quand ce plan de soutien sectoriel aux entreprises adaptées entrera en vigueur, étant précisé que l'UNEA demande qu'il entre en application dès le mois de mai 2020.