Question écrite n° 29675 :
Délais de publication des décrets pour l'octroi des primes exceptionnelles

15e Législature

Question de : M. Frédéric Barbier
Doubs (4e circonscription) - La République en Marche

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des primes destinées aux personnels hospitaliers, d'Ehpad, ainsi qu'aux professionnels du secteur médico-social. Le 16 avril 2020, le Premier ministre a annoncé l'octroi, au mois de mai 2020, d'une prime exceptionnelle défiscalisée de 500 à 1 500 euros pour tous les personnels hospitaliers investis dans la lutte contre le covid-19. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié au Journal officiel et aucune date avancée quant à la publication à venir dudit décret. De ce fait, la prime ne pourra être versée selon les conditions initialement annoncées. Nombre de directions hospitalières en ont d'ailleurs déjà avisé leurs agents. Par conséquent, ces aléas temporels suscitent déception et incompréhension des personnels soignants qui craignent un effet d'annonce, d'autant qu'il en est de même pour les textes concernant une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Aussi, alors que le Gouvernement vient de confirmer le versement d'une prime similaire pour les personnels des maisons de retraite et des secteurs social et médico-social, soit un effort de près de 700 millions d'euros, qu'il convient de saluer, il lui demande quand ces dispositions réglementaires seront publiées, permettant ainsi de concrétiser la reconnaissance et la valorisation de l'engagement sans faille de ces professionnels.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Barbier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 19 mai 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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