Réponse publiée le 17 novembre 2020

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à son article 36, ouvre la possibilité d'une prolongation de contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d'état d'urgence sanitaire. En application de cette loi, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) a adressé à l'ensemble des établissements concernés (EPST, EPSCP, autres EPA d'enseignement supérieur et autres EPA dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche) une circulaire en date du 26 juin 2020. Cette circulaire explicite la mise en œuvre des possibilités juridiques de ces prolongations et précise les modalités du soutien budgétaire du ministère. Le financement complémentaire apporté par le MESRI sera limité aux seules prolongations qui sont une conséquence de la crise sanitaire et qui sont nécessaires à la bonne conduite des travaux engagés. Les personnels contractuels éligibles au dispositif peuvent déposer leurs demandes de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020. Les établissements employeurs disposent d'un délai de trois mois suivant la réception de ces demandes pour examiner et répondre à celles-ci. Chaque établissement employeur transmet un tableau récapitulatif des effectifs sous contrat pour lesquels il a accepté une prolongation, d'une part, et des durées accordées, d'autre part, ceci en vue d'obtenir une compensation financière du MESRI. Le ministère s'est engagé à verser aux établissements une compensation financière des surcoûts liés à la prolongation des contrats. Ce versement prendra la forme d'un abondement de la subvention pour charges de service public. Les versements interviendront sur l'année civile au titre de laquelle les prolongations prennent effet, c'est-à-dire l'année de fin du contrat initial. Pour l'année 2020, les modalités précises du financement seront déterminées dans le cadre du schéma de fin de gestion.