Aide en faveur des animaux pour les parcs zoologiques privés
Question de :
M. Guillaume Peltier
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de l'aide votée par le Parlement dans la LFR n° 2 du 17 avril 2020 en faveur des animaux abrités notamment par les parcs zoologiques privés. Un mois après le vote du Parlement, cette aide n'est toujours pas versée aux parcs, ce qui place un grand nombre d'entre eux dans une situation extrêmement difficile. Cette situation est d'autant plus insupportable que l'on ne connaît toujours pas à la fin du mois de mai 2020 les critères retenus ainsi que le montant des sommes allouées à chacun des parcs. À la date de la présente question, il ne semble pourtant exister aucun obstacle au versement de cette aide aux parcs, que ce soit sur le plan budgétaire, puisque les crédits figurent dans la loi, ou que ce soit sur le plan juridique, même au regard de la réglementation européenne, celle-ci permettant aux États de créer un régime d'aides spécifiques sur le fondement de l'application du b du 2 de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) selon lequel : « Sont compatibles avec le marché intérieur: (...) b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ». D'ailleurs, le 13 mars 2020, la Commission européenne a annoncé dans une communication relative à la « réaction économique coordonnée à la flambée de covid-19 » au Conseil européen, au Conseil et à la BCE que « l'épidémie de covid-19 peut être considérée comme un événement extraordinaire dans l'UE » au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. » Sur le fondement de ces dispositions, des aides d'un montant considérable ont été apportées à de grandes entreprises françaises, en particulier Air France (7 milliards d'euros) et Renault (5 milliards d'euros), preuve que lorsque les conditions sont réunies, le montant de l'aide accordée n'est pas limité dans son montant mais seulement par l'enveloppe votée par le Parlement. Pour mémoire, les crédits réservés notamment à l'entretien et à la nourriture des animaux s'élève à 19 millions d'euros dans la LFR du 17 avril 2020. Il lui demande dès lors d'expliquer les raisons du blocage du dossier d'indemnisation des parcs zoologiques pendant une aussi longue période.
Réponse publiée le 2 février 2021
Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la COVID, un dispositif réglementaire d'aide financière d'urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d'assurer un appui à l'alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d'aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d'État afin d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l'Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l'aide financière s'effectuait sur la base d'un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d'un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l'exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d'eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l'instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l'exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l'année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n'ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l'autorisation de s'installer sur leur territoire, autorisation qu'il a été difficile d'obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d'éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d'un nouveau versement d'un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s'est élevé à 16 millions d'euros.
Auteur : M. Guillaume Peltier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Transition écologique
Dates :
Question publiée le 2 juin 2020
Réponse publiée le 2 février 2021