Réponse publiée le 25 août 2020 (Erratum publié le 8 septembre 2020)

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d’état d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19.

Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs, aux salariés et aux professionnels. 

Diverses études ont montré que les mesures de confinement ont modifié les habitudes de consommation durant cette période, qui n’a pas bénéficié à la grande distribution. Dans un premier temps, les consommateurs ont privilégié le stockage des biens de première nécessité, puis dans un second temps l’achat d’aliments frais. Selon une étude réalisée par l’institut Nielsen « Les hypermarchés fragilisés avec le confinement », la hausse des ventes des produits alimentaires favorise davantage les plus petites surfaces. En effet, les consignes relatives au Covid 19 ont incité les consommateurs à ne pas s’éloigner de leur domicile, ce qui a favorisé les commerces de proximité et les commerces de bouche indépendants et pénalisé les grandes surfaces, en déclin depuis quelques années. Selon cette même étude, « seuls 6 % des Français vivent à moins de cinq minutes d'un hypermarché de la population ». En revanche, les livraisons en drive ont augmenté de 65%.

Dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ne pouvaient pas ouvrir avaient néanmoins la possibilité de vendre à distance et de faire livrer leurs produits. La vente en ligne était autorisée à condition d’y recourir en toute sécurité. Le portail de transformation numérique des entreprises, FranceNum, a actualisé régulièrement une page web pour aider les artisans, commerçants, indépendants à maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire. La situation actuelle a aussi constitué une opportunité de diversification des modes de vente et conduit des entreprises à s’orienter vers les plateformes de commerce, qui proposent des solutions de commande en ligne, de retrait et de livraison.

A cette fin, le Gouvernement a élaboré et diffusé un guide des précautions sanitaires et un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle pour créer un site marchand. Les TPE/PME ont ainsi été encouragées à développer les différents canaux de distribution, dont le commerce en ligne.

Par ailleurs, le Gouvernement a pleinement conscience que les petits commerces ont été durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire et a pris en compte leurs inquiétudes face au présent et à l’avenir. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mobilisé plus de 460 milliards d’euros pour soutenir toutes les entreprises.

Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai o2020 nt été reconduits au mois de juin pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Par ailleurs, toutes les TPE ayant subi une fermeture administrative, ainsi que les PME des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ayant subi une fermeture administrative peuvent bénéficier de l’exonération des charges sociales de mars à juin (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

L’Etat a mis en place avec les régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros qui permet le versement d’une aide défiscalisée. Au 28 juin, ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d’octroyer plus de 4,8 milliard d’euros d’aides à plus de 3,6 millions de bénéficiaires.

Il a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019), en avril 2020 ou mai 2020 (par rapport à avril 2019 ou mai 2020, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019). Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises des secteurs du tourisme, cafés, restauration, hôtellerie, de la culture, du sport et de l’évènementiel jusqu’à la fin de l’année. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Au 19 juin 2020, les banques françaises avaient accordées des prêts pour un montant supérieur à 104 milliards d’euros, pour plus de 514 000 entreprises, dont 90% de TPE. 

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais et 12 mois pour les secteurs du tourisme, cafés, restauration, hôtellerie, de la culture, du sport et de l’évènementiel.

Concernant l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle ont été revues pour accompagner cette reprise. La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic est de 85% de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises sont remboursées de 60% du salaire brut au lieu de 70% précédemment. Quant aux entreprises des activités relevant des secteurs du tourisme, cafés, restauration, hôtellerie, de la culture, du sport et de l’évènementiel, quelle que soit leur taille, elles pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.

Le Gouvernement permet par ailleurs à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Enfin, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d’activité, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises.

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant.

Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l’investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.

Le Gouvernement poursuivra son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l’économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.