Question de : M. Guillaume Peltier
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, qui est actuellement à l'œuvre dans les territoires. Pour la seule Sologne, près de 4 000 kilomètres de clôtures étaient recensés en 2018. Or, selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » paru en août 2019, l'engrillagement impacte « les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique ». Ce rapport souligne également « le fait que la Sologne est une région naturelle très concernée par l'engrillagement, mais qu'elle n'est certainement pas la seule (nord-est, Landes...) ; à l'évidence, la question posée par la Sologne concerne - à terme - de nombreux territoires et sera regardée avec attention. Les aménagements législatifs et réglementaires nationaux que la mission suggère, dépassant la question solognote ». Il en ressort également des tensions dommageables pour la Sologne entre les habitants alors même que tous les efforts doivent être entrepris pour garantir l'unité de cette province : pour apaiser les tensions, pour ouvrir une perspective acceptable par tous, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, la mise en œuvre d'une législation nationale devrait nécessairement concilier à la fois le droit de propriété, les traditions de la chasse, la défense de l'environnement et l'attractivité économique des territoires. À ce titre, M. le député plaide tout à la fois pour deux réponses fortes et complémentaires : d'une part, l'interdiction, dans les zones de continuité écologique et en application des directives européennes, du code de l'environnement et à l'instar du SRADETT, voté par le conseil régional du Centre-Val de Loire, de toute nouvelle clôture ne permettant pas la libre circulation de la faune (1,20m de hauteur maximale par exemple) ; en complément, il s'agira aussi de développer les clôtures naturelles pour stopper ce phénomène ; la défense d'une Sologne ouverte, naturelle et éthique doit redevenir une priorité ; le sénateur Jean-Noël Cardoux avertissait lui aussi en ces termes l'hémicycle du Sénat, au cours d'une séance datée du 11 avril 2019 : « Ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties - je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux ». Il s'agira aussi de faire appliquer l'amendement de Jean-Noël Cardoux voté au printemps 2019 et affirmant qu'un plan de gestion cynégétique devient obligatoire sur de tels territoires : « dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ». D'autre part, la protection du droit de propriété, encadré entre autres par les textes réglementant l'urbanisme, qui constitue un droit fondamental. Il s'agira en effet, au-delà de l'interdiction de futures clôtures, d'inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre. M. le député plaide pour sa part pour une réforme étendant le droit de propriété au droit du sol : aujourd'hui, la loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d'autrui, même entouré d'une clôture, tant qu'il n'y a pas de dommages causés. Ainsi, l'article 1242 du code civil peut s'appliquer et le propriétaire voir sa responsabilité engagée lorsqu'une personne se blesse par exemple dans une propriété qui n'est pas la sienne. Ces intrusions dans la propriété d'autrui deviennent de plus en plus fréquentes, au point que certains veulent appliquer à l'espace rural la notion de bien commun au préjudice des propriétaires qui acquittent l'impôt et assurent l'entretien et la pérennité des champs et des bois. Plus largement, il s'agira aussi de favoriser juridiquement la création d'un corps de gardes-chasse afin de mieux contrôler le respect de ce droit fondamental, « imprescriptible et inviolable », sacralisé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend à la fois appliquer les recommandations de ce rapport et mettre en œuvre les mesures précitées pour garantir tout à la fois la défense de l'environnement et le droit de propriété.