Application de la demi-part supplémentaire - Veuves anciens combattants
Question de :
Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement demeure selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et pour plus de la moitié d'entre-elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette disposition, dans un délai rapproché, sachant que la loi de finances 2020 permettrait de satisfaire cette attente légitime.
Réponse publiée le 13 octobre 2020
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification du f du 1 de l'article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
Auteur : Mme Cécile Untermaier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Armées
Ministère répondant : Mémoire et anciens combattants
Dates :
Question publiée le 23 juin 2020
Réponse publiée le 13 octobre 2020