Réponse publiée le 6 avril 2021

La réglementation de l'assurance chômage comporte diverses dispositions visant à préserver la situation des demandeurs d'emploi en fin de carrière ne justifiant pas des conditions nécessaires à la liquidation d'une retraite à taux plein. Ainsi, les demandeurs d'emploi âgés de 62 ans qui n'auraient pas acquis la totalité des trimestres requis peuvent bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation jusqu'à l'âge de départ à la retraite à taux plein, s'ils remplissent certaines conditions : être âgés d'au moins 62 ans, être indemnisé depuis au moins un an, justifier de 12 années d'affiliation à l'assurance chômage, dont une année continue ou deux années continues au cours des 5 dernières années de travail et d'au moins 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse (article 9§3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019). En outre, les allocataires qui bénéficient d'un avantage de vieillesse alors qu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein peuvent cumuler cet avantage avec leur allocation d'assurance chômage, mais dans une certaine limite à partir de 50 ans (article 18§1er du règlement d'assurance chômage précité). En revanche, l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse d'être versée aux allocataires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955) et justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein ou aux bénéficiaires de certains dispositifs de retraite anticipée (titulaires d'une carrière longue, travailleurs handicapés, titulaires d'une incapacité permanente ou d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, travailleurs victimes de l'amiante). En tout état de cause, le versement de l'allocation d'assurance chômage cesse lorsque l'allocataire atteint l'âge légal augmenté de 5 ans, âge à compter duquel une retraite à taux plein est attribuée quelle que soit la durée d'assurance. A travers cette disposition ancienne qui résulte de l'article L. 5421-4 du code du travail, le législateur a souhaité conférer aux allocations d'assurance chômage un caractère subsidiaire par rapport aux revenus de remplacement servis par l'assurance vieillesse. Dans ce cadre, un demandeur d'emploi justifiant des conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein a ainsi vocation à liquider sa pension de retraite et à ne plus relever d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition. En outre, dans le cas évoqué du demandeur d'emploi pouvant prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein qui souhaiterait continuer à exercer une activité professionnelle, l'intéressé peut bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le cumul entre les revenus tirés de cette activité et les pensions de retraite est alors total ou partiel selon la situation du retraité.