Inscription scolaire des mineurs dont les parents résident à l'étranger
Question de :
Mme Amélia Lakrafi
Français établis hors de France (10e circonscription) - La République en Marche
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves français mineurs souhaitant s'inscrire dans un établissement scolaire en France et dont les parents résident à l'étranger. Pour procéder à une telle inscription, les familles sont tenues de fournir une attestation de résidence qui détermine ensuite la sectorisation et le cas échéant l'établissement d'affectation. Or, par définition, nombre de ces familles résidant à l'étranger ne sont pas en capacité de délivrer une attestation de résidence en France au moment de la formulation de la demande d'inscription. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'exempter ces élèves de la délivrance de ladite attestation et de la remplacer, par exemple, par l'attestation d'inscription des parents sur les registres consulaires, prouvant ainsi qu'ils résident à l'étranger.
Réponse publiée le 9 février 2021
En France, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. Le code de l'éducation, en son article L.131-5, prévoit explicitement que « la domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France ». Le cas échéant, l'attestation de domicile de la personne à laquelle la famille résidant à l'étranger confie la garde de son enfant sur le territoire national suffit pour déterminer l'établissement scolaire dans lequel cet enfant peut être inscrit.
Auteur : Mme Amélia Lakrafi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 30 juin 2020
Réponse publiée le 9 février 2021