Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap devant être scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire et ne trouvant pas de place pour la prochaine rentrée scolaire. Depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les effectifs d'enfants en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire ont doublé en l'espace de dix ans. Ainsi, ils sont passés d'environ 130 000 en 2009-2010 à plus de 240 000 aujourd'hui. Si le nombre d'élèves scolarisés en ULIS n'a cessé de progresser au cours des dernières années, le rythme de création d'ULIS reste néanmoins insuffisant, particulièrement au lycée, comme l'indique le rapport de l'Assemblée nationale publié le 18 juillet 2019 suite à la commission d'enquête n° 2178 portant « sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 ». Le rapport susmentionné précise que, si la scolarisation en milieu ordinaire s'est considérablement développée d'un point de vue quantitatif au cours des dix dernières années, « bien des progrès restent à accomplir d'un point de vue qualitatif, tant la scolarisation en classe ordinaire tend à s'émousser au fur et à mesure que les élèves en situation de handicap avancent dans leur cursus scolaire, tant les unités localisées pour l'inclusion scolaire se raréfient au fil de cette même avancée, et tant, enfin, le nombre d'enseignants référents censés assurer le suivi et la mise en œuvre des parcours des élèves est insuffisant ». Une note de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale d'octobre 2016 précise qu' « alors que la plupart des élèves de dix ans entrent en CM2, moins d'un élève en situation de handicap sur quatre parvient à ce niveau à cet âge. Quatre ans auparavant, à six ans, six sur dix entraient pourtant en CP. Si plus de huit sur dix de ces enfants étaient en classe ordinaire à six ans, moins d'un sur deux s'y trouve à dix ans. Entrant moins souvent à l'école maternelle dès trois ans, et moins souvent "à l'heure" au début de l'école élémentaire, une moitié d'entre aux va progressivement passer dans une classe ou un établissement spécialisé, les enfants de milieux défavorisés davantage que ceux d'origine sociale plus élevée ». Ce dernier constat s'explique par le fait, pour les parents, d'être plus ou moins en mesure de se battre avec les différentes administrations pour maintenir leurs enfants à l'école en milieu ordinaire. Le rapport parlementaire préconise d'augmenter le nombre d'ULIS dans le second degré bien au-delà de l'objectif gouvernemental, en particulier pour les lycées. Le rapport cite le chiffre de 240 créations d'ULIS supplémentaires par an, en moyenne jusqu'en 2022, pour pouvoir accueillir l'ensemble des élèves devant bénéficier de ce dispositif sur la base du scénario d'augmentation annuelle de 7 % d'élèves en ULIS sur la période 2018 à 2022. Le rapport préconise également de prendre en compte les effectifs d'élèves inscrits en ULIS via une double comptabilisation dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire et du calcul des effectifs des classes de la dotation horaire globalisée. Il préconise également d'augmenter le nombre d'enseignants référents de façon à viser un objectif de cent élèves suivis pour chaque enseignant référant. À l'instar de nombreux territoires métropolitains, le département de Seine-Maritime ne dispose pas de suffisamment de classes et de places en ULIS. Près d'une centaine d'enfants de la métropole rouennaise sont à ce jour dans l'attente d'une place en ULIS à la prochaine rentrée, malgré l'avis positif de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de la MDPH de Seine-Maritime. Ainsi, des enfants scolarisés en ULIS depuis 5 ans en primaire se sont vus refuser une inscription en ULIS collège pour leur entrée en 6ème au motif d'un défaut de place, les élèves relayés sur liste d'attente devant suivre une scolarité de droit commun dans l'attente d'une libération de place. Une situation qui peut s'avérer particulièrement préjudiciable pour des enfants souffrant de handicap intellectuel ou de troubles autistiques, qui jusqu'à présent bénéficiaient d'un suivi personnalisé. Par conséquent, il lui demande quelles suites entend donner son ministère aux préconisations du rapport de la commission d'enquête précédemment mentionnée relative à des ouvertures d'ULIS en adéquation avec les besoins démographiques concernés, en particulier sur le territoire de la Seine-Maritime.