Réponse publiée le 6 avril 2021

L'article 1649 B quinquies du code général des impôts (CGI) autorise les contribuables qui ne sont pas en mesure d'effectuer leur déclaration en ligne, notamment quand ils résident en « zone blanche », à souscrire leur déclaration de revenus sans avoir recours à la télédéclaration, et ce quel que soit leur âge ou leur état de santé. En outre, les usagers qui ont déposé en 2020 leur déclaration 2042 au format papier au titre des revenus de l'année 2019, seront toujours destinataires cette année, pour leur déclaration des revenus 2020, d'une déclaration papier, à laquelle seront associées les éventuelles annexes nécessaires, en fonction des revenus et charges déclarés au titre de la dernière campagne de déclaration des revenus. Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire de la Covid-19, l'administration fiscale s'est mobilisée pour répondre au mieux aux attentes des usagers. En remplacement de la remise des formulaires papier dans les centres des finances publiques, une procédure exceptionnelle d'envoi par courrier des imprimés par les services des impôts des particuliers a été mise en place en 2020, suite à la demande téléphonique ou écrite de la part des usagers, afin de leur permettre d'obtenir le formulaire souhaité en format papier. En ce qui concerne la possibilité de payer par chèque, l'abaissement du seuil de paiement dématérialisé a résulté de la loi de finances pour 2016, qui a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du CGI). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Il existe plusieurs moyens de paiement dématérialisé en fonction du type d'impôt. Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait dorénavant, et dans la majorité des cas, par voie de retenue à la source effectuée par un tiers collecteur ou de prélèvement d'acomptes effectués directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire communiqué par l'usager. En ce qui concerne l'éventuel reste à payer lors du calcul de l'imposition due l'année suivant la perception des revenus, le nouveau régime de paiement du PAS, applicable à compter de 2020, repose sur un prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par l'usager, unique pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €, et étalé sur 4 mois pour les montants supérieurs à 300 €. Dans certains cas particuliers très marginaux (notamment pour les usagers dont l'administration fiscale ne disposerait pas des coordonnées bancaires), le paiement du reste à payer doit être réalisé par paiement direct en ligne. Le prélèvement à la source reposant sur le prélèvement, la direction générale des finances publiques a mené une campagne active de collecte des coordonnées bancaires des usagers, ce qui permet notamment le cas échéant un remboursement plus rapide de ces derniers. Concernant les difficultés rencontrées par certains usagers lors de la déclaration en ligne des revenus, les données pré-remplies par l'administration sont toujours visibles, y compris après modification par l'usager. En 2020, les modalités de mises à jour des données pré-remplies relatives aux traitements et salaires ainsi qu'aux pensions ont évolué afin d'intégrer les données du PAS. La consultation et la correction éventuelle des revenus perçus ainsi que des retenues à la source opérées s'effectuent désormais au niveau le plus fin de chaque verseur de revenus (employeur ou caisse de retraite par exemple). Par ailleurs, pour plus de commodité pour les usagers, les traitements, salaires ou pensions ainsi que les montants retenus à la source ne sont plus mis à jour directement dans la case où ils ont été pré-remplis, mais dans une case différente, située immédiatement en-dessous de celle où est affichée de façon permanente la donnée pré-remplie. Ce nouvel affichage permet de conserver la vision du montant pré-rempli par l'administration, en complément de celui modifié par le déclarant. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les modalités de saisies n'ont pas changé, et l'usager doit modifier les données directement dans la case pré-remplie par l'administration. Toutefois, dans cette situation, le montant du revenu pré-rempli, ainsi que l'indication de l'organisme verseur, sont toujours conservés en bas du même écran que celui de la zone de saisie. Après signature, le déclarant en ligne peut consulter le détail de sa déclaration (au format « pdf »), qui comprend les revenus qu'il a confirmés ou modifiés, mais aussi tous les revenus pré-remplis par l'administration avant que le déclarant ne les ait modifiés. Concernant le temps d'accès disponible pour remplir leur déclaration, les usagers peuvent disposer de tout le temps nécessaire. Toutefois, pour des raisons de sécurité et de respect de la confidentialité de leurs données, un dispositif interrompt la connexion au bout de 30 minutes, dans le cas où strictement aucune action n'a été effectuée sur l'écran affiché. Et dans l'hypothèse où l'interruption survient, l'usager bénéficie de la conservation de toutes les données précédemment validées en cliquant en bas de page sur le bouton « suivant ». Ce mécanisme permet de conserver les données et notamment de remplir tranquillement sa déclaration en ligne en plusieurs fois, voire sur plusieurs jours. Enfin, les usagers peuvent signer avant la date limite de dépôt autant de déclarations rectificatives qu'ils le souhaitent, ce qui leur permet de corriger très facilement leur déclaration en ligne en cas de nécessité.