Accès au fonds de solidarité pour les métiers d'art non artistes-auteurs
Question de :
M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès aux aides du fonds de solidarité pour les professionnels des métiers d'art non artistes-auteurs. Fortement impactés par la crise sanitaire et les restrictions qui demeurent en vigueur pour l'organisation de manifestations de ventes d'ici la fin de l'année, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises les plus en difficultés. Si la loi du 18 juin 2014 a reconnu les métiers d'art comme un secteur économique à part entière, ces professionnels relèvent de multiples statuts (artiste-auteur, artisan au registre des métiers, autoentrepreneur, indépendant, etc.) et sont répartis dans différentes filières professionnelles. Cette diversité ne leur permet pas d'être correctement recensés, ni d'être véritablement reconnus. Ainsi, les nouvelles dispositions prises s'agissant du fonds de solidarité, dont les artistes-auteurs pourront bénéficier dans la mesure de l'absence de recette, laissent sans ressources les autres statuts précités qui subissent pourtant des conditions économiques identiques. Aussi, il lui demande si elle envisage que le fonds de solidarité puisse être ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 aux professionnels des métiers d'art non artistes-auteurs dont le travail reste fortement impacté par les effets de la crise sanitaire.
Réponse publiée le 15 décembre 2020
La diversité des statuts des 281 professionnels des métiers d'art reconnus en France est le reflet de la diversité de leurs activités et des modèles économiques de secteurs aussi différents que ceux de la pierre, du métal, du bois, du verre, du textile, du patrimoine, de la mode, de l'architecture intérieure, de la facture instrumentale, des arts graphiques… Le ministère de la culture reconnaît les professionnels des métiers d'art et défend la diversité de leurs statuts, qui est une richesse. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, portée par le ministère de la culture, garantit aux professionnels des métiers d'art le libre choix de leur statut d'activité. Un professionnel des métiers d'art peut être indépendant, salarié, professionnel libéral, fonctionnaire ou artiste-auteur. Ainsi, le ministère de la culture, qui est le premier employeur public de professionnels des métiers d'art, compte-t-il plus de 1 200 fonctionnaires dans 60 spécialités différentes. Les manufactures privées des filières de la mode et du luxe emploient plusieurs milliers de salariés diplômés des métiers d'art. Les restaurateurs du patrimoine exercent plutôt comme professionnels libéraux et les artistes auteurs représentent environ un quart des professionnels des métiers d'art. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, tous les professionnels de la culture ont été profondément affectés. Un fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées a été mobilisé par le Gouvernement. Il a été prolongé jusqu'au 31 décembre prochain. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 inclut tous les métiers d'art dans l'annexe 2 des entreprises éligibles à ces aides, sous réserve d'une perte de revenu substantielle durant le confinement.
Auteur : M. Hervé Saulignac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : Culture
Ministère répondant : Culture
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2020
Réponse publiée le 15 décembre 2020