Question de : M. Fabien Gouttefarde
Eure (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens sur la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé ». Jusqu'en 2021, cette réforme sera mise en place progressivement pour proposer un reste à charge de 0 euro aux Français sur les soins dentaires, auditifs et optiques. L'objectif affiché est clair : offrir la possibilité aux Français d'accéder aux offres de soins primaires sans reste à charge financière. Cela augmente la prévention et évite le renoncement des Français à se soigner pour des raisons financières. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est appliquée pour l'optique avec des montures proposées et des verres adaptés. Malheureusement, plusieurs chefs d'entreprises de l'Eure ont fait part à M. le député des difficultés encore rencontrées avec certaines mutuelles et complémentaires santé. En effet, pour le fonctionnement de cette réforme, la loi prévoit que les codes « LPP » (nomenclature pour les montures et verres) accompagnés des ordonnances, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des « codes de regroupement » qui garantissent une plus grande confidentialité des données et qui sont en conformité avec le RGPD. Malheureusement, certaines mutuelles continuent, six mois après la mise en œuvre de la réforme, de refuser les dossiers car leurs logiciels ne sont pas encore adaptés aux nouveaux codes. Ces dysfonctionnements engendrent nécessairement des nombreux retards de remboursements, de paiements et de livraisons et bloquent l'application du 100 % santé pour le panier optique. Les Français en difficulté financière sont donc les premières victimes de ces problèmes car ils sont soit obligés de ne pas soigner leurs pathologies, soit de payer en avance les frais, ce qui est contraire à la finalité de cette réforme. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement souhaite apporter à la filière optique et quelles mesures il compte prendre pour que les mutuelles et les tiers-payants soient en mesure de mettre en œuvre cette réforme de santé publique en améliorant significativement les conditions de remboursement du RAC0.