Inquiétude des entreprises de proximité de l'Oise pour la sortie de crise
Question de :
M. Pierre Vatin
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des entreprises de proximité de l'Oise concernant leur sortie de crise de la covid-19. Fragilisées par la crise des gilets jaunes et les mouvements sociaux engendrés par la réforme des retraites, les trois millions d'entreprises de proximité, d'artisans et d'indépendants ont durement été impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'elles n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports de charges fiscales et sociales, dispositif d'activité partielle. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales appuie également dans ce sens. Malgré ces mesures, les entreprises de proximité se trouvent dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Il est essentiel d'accompagner davantage lesdites entreprises qui font la fierté des territoires, tout en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement spécifique pour être à la hauteur des enjeux environnementaux. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises de transformation au cas par cas du prêt garanti par l'État (PGE) en prêt sur dix ans pourrait être un moyen d'éviter à ces entreprises l'effet néfaste du PGE demain alors qu'il a été d'un secours vital aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande les mesures complémentaires qu'il entend prendre pour valoriser les entreprises de proximité, pour soutenir davantage leur trésorerie et pour leur permettre d'être plus compétitives.
Réponse publiée le 15 décembre 2020
Afin de tenir compte de l'évolution de la crise sanitaire et de son impact prolongé sur la situation financière des entreprises, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE). Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires. Il sera possible d'aménager l'amortissement avec une première période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec une année de décalage du remboursement du capital et 4 années d'amortissement). Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises par la Banque de France. L'État ne peut cependant pas allonger la durée des PGE sur dix ans. En effet, l'État n'est pas partie aux contrats de prêts signés entre les emprunteurs et les banques. Il n'apporte à celles-ci que sa garantie. Ainsi, imposer aux banques la modification des contrats serait inconstitutionnel. Par ailleurs, la Commission Européenne a fixé un cadre aux mesures de soutien mises en place par les États membres pour aider les entreprises subissant les répercussions de la crise sanitaire. Celui-ci ne permet pas à l'État de garantir des prêts pendant plus de six ans. Il ne pourrait donc maintenir sa garantie en cas d'extension du PGE au-delà de six ans. C'est pourquoi, l'État a créé d'autres dispositifs. Les Prêts Exceptionnels Petites Entreprises, par exemple, sont destinés aux TPE et PME de moins de 50 salariés ayant obtenu un PGE d'un montant insuffisant pour financer leurs besoins d'exploitation, ou bien n'en ayant pas obtenu, afin de leur permettre de reconstituer un volant de trésorerie et d'améliorer leur structure de bilan. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5%, et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
Auteur : M. Pierre Vatin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2020
Réponse publiée le 15 décembre 2020