Question écrite n° 31182 :
Statut des accompagnateurs en montagne

15e Législature
Question signalée le 31 mai 2021

Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le statut des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport ne caractérise pas les activités de randonnée en moyenne montagne comme relevant d'un « Environnement spécifique ». Pourtant, la nature même de ces activités est de se dérouler dans un cadre nécessitant le respect de mesures de sécurité particulières. Cette profession est d'ailleurs encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Du fait de cette décision, les accompagnateurs en moyenne montagne craignent une situation de concurrence déloyale de la part de personnes ne disposant pas dudit diplôme d'État. Afin de préserver l'activité de ces professionnels et d'assurer la sécurité des randonneurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le code du sport en spécifiant que les randonnées en moyenne montagne relèvent d'un environnement spécifique.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Jeanine Dubié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Sports

Ministère répondant : Sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mai 2021

Date :
Question publiée le 14 juillet 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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