Contrôle technique - personne en situation de handicap
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite impactées par l'évolution de la réglementation européenne applicable au contrôle technique automobile depuis 2018. En effet, l'aménagement des véhicules des personnes en situation de handicap tombe sous le coup des nouvelles obligations introduites par cette évolution, en particulier dans l'identification même du véhicule. Ainsi, les certificats d'immatriculation des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doivent porter la mention « transport handicap », à défaut de quoi cette non-conformité serait considérée comme une « défaillance majeure ». Cependant la réglementation antérieure n'imposait pas de telle mention sur la carte grise. Alors, afin de pouvoir continuer à circuler, les propriétaires de véhicules aménagés avant 2018 et dont la carte grise ne comporte pas cette mention doivent adresser une demande auprès de la DREAL afin de régulariser leur situation et pouvoir présenter une nouvelle carte grise lors de la contre-visite, dans les deux mois suivant la date du contrôle. Or le délai de traitement peut s'avérer supérieur à ce délai, et contraindre les propriétaires à repasser un second contrôle technique. En outre, elle ôte, dans ce délai, aux propriétaires le peu d'autonomie que leur offre leur véhicule. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'assouplir la réglementation applicable en la matière, en permettant aux propriétaires de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite, dont le certificat d'immatriculation ne porte pas la mention « handicap », de pouvoir continuer à circuler durant la période de régularisation de leur situation.
Réponse publiée le 19 janvier 2021
L'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention « Handicap », remplacée par la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » depuis l'arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, permet de garantir la bonne conformité de la transformation notable d'un véhicule. La vérification de cette exigence a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique. En cas de contrôle technique non conforme en raison de l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, l'usager dispose de deux mois pour passer la contre-visite, après avoir obtenu un certificat d'immatriculation conforme. Cette demande d'inscription, résultant de la modification des caractéristiques techniques des véhicules, est traitée en centre d'expertise et de ressource des titres (CERT). Dans ce cadre, l'agent instructeur vérifie notamment le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule ou le certificat de conformité correspondant conformément à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception du véhicule automobile. Les demandes complètes d'inscription de la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » sont instruites dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Ce qui permet à l'usager de passer sa contre-visite dans le délai réglementaire de deux mois. De manière exceptionnelle, quand l'usager ne peut compléter son dossier et donc obtenir de réponse du CERT dans un délai inférieur à deux mois, une instruction de la délégation à la sécurité routière en date du 30 juillet 2018 demande aux agents instructeurs de mettre à jour le certificat d'immatriculation de l'usager en inscrivant très exceptionnellement dans le champ « date d'échéance du contrôle technique » (rubrique X.1) la date du jour de traitement de la demande. Ainsi, le titulaire peut recevoir le titre à jour à son domicile et peut répondre ainsi aux exigences du contrôle technique. Compte tenu de ces directives, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation aux règles d'immatriculation.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2020
Réponse publiée le 19 janvier 2021