Conditions d'attribution des aides aux communes pour les centres-bourgs
Question de :
M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - La République en Marche
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revitalisation des centres-bourgs et plus particulièrement sur les conditions d'attribution des aides qui y sont dédiées. Il semblerait qu'une commune ne puisse bénéficier d'aides ou de subventions lorsqu'elle n'est pas maître d'œuvre d'un projet. Ainsi, la commune de Bavent, dans le Calvados, a le projet de créer deux centres bourg avec les HLM « Enolya » de Caen ; c'est le bailleur social qui est maître d'œuvre et non la commune. Enolya propose une location des locaux commerciaux à 10 euros le mètre carré. Pour un commerce comme une auto-école de 50 mètres carrés, le loyer sera donc de 500 euros par mois. Cela est financièrement faisable pour le futur locataire. Mais, pour un commerce d'alimentation, il faut avec la réserve au moins 150 mètres carrés. Soit un loyer de 1 500 euros par mois. Aucun commerçant ne pourra survivre à un tel montant de loyer. La commune de Bavent envisage donc d'acquérir les murs pour un montant de 300 000 euros en recourant à l'emprunt pour une partie de ce montant. Le loyer du futur commerçant correspondra au montant du remboursement de l'emprunt. Dès lors, une aide de l'État ou une subvention permettrait de réduire les mensualités de l'emprunt et, par conséquent, le loyer demandé. Or, à ce jour, la municipalité ne peut pas bénéficier d'aides ou de subventions par l'Europe, ni l'État, ni la région, ni le département ni par l'intercommunalité. En effet, le projet est porté par un bailleur social et la commune achète seulement le local après la construction. Comme la commune de Bavent n'est pas maître d'œuvre de la construction, toutes les portes se ferment. Si la commune avait fait construire elle-même un local, elle aurait pu bénéficier d'aides conséquentes. Alors que la revitalisation des centres-bourgs semble une priorité, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux communes de bénéficier d'aides ou de subventions à cet effet dans ce cas de figure.
Réponse publiée le 9 février 2021
Pour pouvoir bénéficier d'une aide (dotation de soutien à l'investissement local – DSIL, dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – et autres dotations ou subventions), la commune doit être intéressée de manière directe à l'opération, en étant soit propriétaire, soit maître d'ouvrage des travaux pour une opération relevant de ses compétences. La collectivité peut toutefois confier la maîtrise d'ouvrage des projets sélectionnés à un maître d'ouvrage délégué, comme un bailleur social, et bénéficier des aides et subventions, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée. Cette dérogation doit prendre la forme d'une convention de mandat passée entre les différents maîtres d'ouvrage. Dans ce cadre, seule la participation financière directe à la charge de la collectivité éligible et bénéficiaire de la subvention constitue l'assiette des dépenses subventionnables. Enfin, l'opération d'acquisition postérieure du local par la commune sera quant à elle bien éligible à la DETR ou à la DSIL, sous réserve du respect des autres règles d'éligibilité. Par ailleurs, en réponse à la crise, plusieurs dispositifs sont mis en place pour favoriser la revitalisation commerciale des cœurs de villes. Des moyens ambitieux sont apportés par l'État et la Banque des territoires afin de restructurer les espaces commerciaux. Le projet « 6 000 commerces » de la Banque des territoires prévoit l'engagement de 100 millions d'euros venant s'ajouter aux 100 millions d'euros déjà prévus dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » pour constituer des foncières dédiées à la restructuration de locaux d'activités vacants ou en déprise. En outre, dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement met en place un Fonds de restructuration des locaux d'activité, doté d'une enveloppe de 60 millions d'euros pour les deux prochaines années, afin de soutenir les opérations complexes et parfois déficitaires portées par les établissements publics locaux et les collectivités en matière de restructuration commerciale. Il permettra de prendre en charge une partie du déficit d'opération constaté sur les requalifications de cellules en centre-ville. Les modalités détaillées seront rendues publiques très prochainement. Enfin, un fonds de 300 millions d'euros a été mis en place pour le recyclage des friches et plus généralement du foncier déjà artificialisé, dans le cadre de projets d'aménagement urbain et de revitalisation d'activités. Les lauréats bénéficieront de subventions pour couvrir certaines dépenses ou une partie du déficit économique de l'opération d'aménagement. Tous les maîtres d'ouvrages des projets de recyclage de friches peuvent en bénéficier, en particulier les collectivités, les entreprises publiques locales, les sociétés d'économie mixte mais aussi les bailleurs sociaux. Le dépôt des candidatures s'effectuera au premier trimestre de l'année 2021.
Auteur : M. Christophe Blanchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 4 août 2020
Réponse publiée le 9 février 2021