Réponse publiée le 17 novembre 2020

Les chambres d'Alsace et de Moselle sont régies à la fois par les dispositions du code de l'artisanat et par des dispositions spécifiques, regroupées dans un code professionnel local et issues d'une loi d'Empire du 26 juillet 1900 sur les professions. Les dispositions du droit local peuvent être de nature législative ou réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 5 août 2011 relative à l'interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle a, par ailleurs,  dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans lequel il est indiqué que les dispositions de droit local continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas remplacées par des dispositions de droit commun et que ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans le mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. L'article 42 de la loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) prévoit la constitution du réseau en 18 chambres de métiers et de l'artisanat de Région (CMAR), les chambres départementales perdant la personnalité morale. La rédaction de l'article 42 prévoit cependant le maintien de la personnalité juridique et du mode de fonctionnement spécifique des chambres de droit local, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, et leur association au réseau et à la CMAR Grand Est. L'article 194 de la loi de finances pour 2020 a prévu que les actions prioritaires des chambres de métiers de droit local, tout en maintenant la perception directe de la taxe pour frais de chambres selon les modalités dérogatoires prévues par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relevaient des objectifs de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de la CMAR Grand Est. Ces deux dispositions législatives constituent une étape vers un rapprochement plus profond de l'action des chambres de droit local vis-à-vis de la CMAR, en raison d'une COM commune entre les trois établissements et du maintien de la possibilité d'une fusion entre les trois établissements, qui reste prévue par la loi. La coopération entre les chambres de droit général et les chambres de droit local s'organisant essentiellement par des accords entre les élus de ces chambres, le projet de décret d'application ne prévoit pas de mode de fonctionnement spécifique pour la CMAR Grand Est et laisse l'autonomie aux élus de s'organiser dans le cadre défini par la loi. Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises (PME) a toutefois souhaité que le service du Contrôle général économique et financier (CGEFI) expertise les modalités possibles de coopération qui pourraient éventuellement être prévues, le cas échéant, au niveau réglementaire. Le rapport du CGEFI est attendu pour la fin du premier semestre 2021.