Réponse publiée le 8 décembre 2020

À la suite de l'accord trouvé sur le budget européen fin juillet 2020, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus le 21 octobre 2020 à un accord sur l'approche générale de la future politique agricole commune (PAC). Le compromis trouvé au Conseil répond aux priorités françaises et améliore la proposition de la Commission. Il garantit une ambition commune renforcée en matière environnementale ainsi qu'un traitement équitable des filières et des productions des États membres. Ces mesures permettront d'assurer la transition du secteur agricole et alimentaire vers des modèles plus durables et d'asseoir la légitimité et l'acceptabilité de la PAC. Il donne aussi, à la demande de la France, des flexibilités dans la mise en œuvre des outils d'orientation des filières et des productions et permet de compléter les outils existants. La France considère en effet que les aides couplées et les programmes sectoriels constituent des leviers adaptés pour accompagner la transition agro-écologique, la montée en gamme et le renforcement de la durabilité des filières. Les textes de compromis du Conseil prévoient notamment le maintien du plafond actuel des aides couplées dans l'enveloppe des paiements directs (13 % + 2 % pour les soutiens aux légumineuses) et que les nouveaux programmes sectoriels pourront mobiliser jusqu'à 5 % de l'enveloppe des paiements directs (les deux derniers pourcents par redéploiment des paiements directs). Les États membres ont aussi obtenu l'assurance de la Commission qu'ils pourront accompagner le développement des légumineuses en mobilisant les aides couplées et ainsi renforcer l'autonomie protéique de l'Union européenne. S'agissant du développement rural, les dispositifs existants seront reconduits dans leur principe sur la nouvelle programmation. Les États membres auront la possibilité de mettre en place l'indemnité compensatoire d'handicaps naturels (ICHN), l'assurance récolte et les aides aux investissements. La politique de développement rural bénéficiera également du plan de relance européen puisque 8 milliards d'euros ont été affectés aux financements du deuxième pilier, dont près de 900 millions d'euros pour la France. Ces montants, mis à disposition pour les années 2021 et 2022 doivent permettre de mettre en place notamment des mesures environnementales et des aides à l'investissement pour soutenir le secteur alimentaire et agricole. La nouvelle PAC offre une plus large subsidiarité aux États membres et chaque État membre devra mettre en place un plan stratégique national dans lequel il déclinera les interventions prévues pour les deux piliers pour répondre aux enjeux des filières et des territoires et aux objectifs de la PAC, comportant les choix français notamment en terme de soutiens découplés et couplés, des programmes opérationnels, et de l'ICHN, des aides à l'investissement, de gestion des risques etc. Les modalités de mise en œuvre de l'assurance récolte et des aides aux investissements relèveront ainsi respectivement de choix nationaux et régionaux conformément à la répartition des compétences pour la gestion du fonds agricole européen pour le développement rural, confirmée par le Premier ministre le 5 octobre 2020. La France s'est fixé comme objectif de transmettre son projet de plan stratégique national à la Commission européenne avant la fin du 1er semestre 2021.