Fraudes aux certificats d'énergie
Question de :
Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les pratiques malhonnêtes de certaines entreprises du photovoltaïque et sur le désarroi de leurs victimes. Des escroqueries de plus en plus nombreuses sont concoctées par de faux artisans ou des fournisseurs de certificats d'économie d'énergie (CEE) frauduleux. Dans un rapport de 2018, Tracfin a fait un constat alarmant : de nombreuses entreprises malveillantes cherchent à revendre des CEE à des victimes alors que les travaux restent fictifs ou de piètre qualité. Les particuliers ne constatent aucune économie sur leur facture d'énergie comme cela devrait être le cas. Elle lui demande ainsi quelle stratégie le Gouvernement compte adopter pour mettre fin à ces fraudes aux certificats d'énergie.
Auteur : Mme Danielle Brulebois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 2020
Date :
Question publiée le 1er septembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat