Question de : M. Jean-François Parigi
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, et des inégalités de traitement qui en découlent. Cette circulaire exclut de facto du bénéfice de la prime versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire certains professionnels d'établissement médicaux-sociaux ou d'associations ayant œuvrés durant la période de la crise sanitaire. Et cette exclusion n'est due qu'à une seule chose : le financeur. En effet, le professionnel rémunéré par l'assurance maladie pourra bénéficier de la prime défiscalisée, tandis que ce même professionnel, cette fois rémunéré par le département, ne pourra pas en bénéficier. Ainsi, certaines associations se retrouvent dans une situation dans laquelle l'attribution de la prime défiscalisée ne sera pas possible pour certains salariés, et possible pour d'autres, ce qui crée une différence de traitement manifeste. De la même manière, pour deux établissements identiques, celui financé par l'État pourra verser cette prime à ses salariés, tandis que celui financé par le département dépendra des moyens que ce dernier voudra bien lui accorder. Ainsi, le montant des primes variera entre l'État et les départements, mais aussi entre les départements. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend permettre le versement de cette prime aux salariés des établissements et associations soutenus exclusivement par les départements et leur apporter ainsi le soutien et la reconnaissance qu'ils méritent.