Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés d'accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires ante réforme LMD. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme LMD, les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ces candidats à l'exercice de la profession de notaire ont, par ailleurs, obtenu les examens menant au diplôme supérieur du notariat ou au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il est pertinent de solliciter auprès des postulants diplômés la copie du diplôme de maîtrise qui n'est plus délivré et, d'autre part, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives d'accès à la profession de notaire pour les postulants confrontés à cette situation.