Réponse publiée le 15 décembre 2020

L'obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé avait été adoptée en 2006 et aussitôt suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre de la même année. En effet, la faisabilité avait été questionnée car en pratique il était impossible de contrôler une vaccination annuelle obligatoire. Or, contrairement à la vaccination contre l'hépatite B qui se vérifie dès l'inscription en cursus de formation, la vaccination contre la grippe doit se faire annuellement. Saisi par le ministère des solidarités et de la santé sur les obligations vaccinales des professionnels de santé en février 2016, le Haut conseil de santé publique (HCSP) avait rendu un avis défavorable sur la vaccination obligatoire contre la grippe : « Concernant les autres vaccinations mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, le HCSP recommande que : la vaccination contre la grippe ne soit pas rendue obligatoire, tout en restant fortement recommandée, mais qu'elle puisse éventuellement être rendue obligatoire en situation de pandémie. Cette position devra être reconsidérée quand des vaccins plus efficaces seront disponibles. » Dans son avis du 20 mai 2020, la Haute autorité de santé (HAS) préconise que la vaccination contre la grippe s'adresse en priorité aux professionnels de santé et aux personnes les plus fragiles, ciblées par les recommandations vaccinales contre la grippe, qui sont également à risque d'infection grave à la COVID-19 : personnes âgées de 65 ans et plus, personnes (adultes et enfants) souffrant de pathologies chroniques, personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2, femmes enceintes et entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de grippe grave et des personnes immuno déprimées. La HAS conduit actuellement des travaux visant à revoir la stratégie vaccinale des professionnels de santé et des professionnels de la petite enfance. Ces recommandations sont attendues pour 2021. Il convient de rappeler qu'aucun pays n'a mis en place la vaccination obligatoire contre la grippe pour les professionnels de santé ou les publics cibles. Outre le sujet de la vérification, la sanction pourrait entrainer l'exclusion de professionnels de santé qui refuseraient de se faire vacciner. Cette situation pourrait accroitre et aggraver les tensions de notre système de santé dû à la pandémie COVID19 et donc à un résultat inverse de l'un de ceux recherchés. La campagne de vaccination 2020/2021 contre la grippe a démarré le 13 octobre 2020 et se déroulera jusqu'au 31 janvier 2021. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, cette nouvelle édition donne cette année, plus encore que les années précédentes, la priorité à la vaccination des personnes vulnérables et des soignants. Pour cette campagne vaccinale, l'objectif est d'approcher les 75% de couverture vaccinale des publics cible préconisés par l'Organisation mondiale de la santé. Afin d'atteindre cet objectif, le ministère des solidarités et de la santé appelle cette année à vacciner en priorité les personnes vulnérables et de plus de 65 ans pendant les deux premiers mois de la campagne. 30% de doses de vaccins supplémentaires, par rapport aux 12 millions de doses consommés lors de la précédente campagne 2019/2020, ont ainsi été commandées, via un approvisionnement continu auprès des laboratoires pharmaceutiques afin de sécuriser l'approvisionnement des officines tout au long de la campagne de vaccination. Une veille stratégique et opérationnelle permettant un suivi en temps réel de la campagne a été mise en place avec la publication hebdomadaire par Santé publique France de l'évolution de la situation épidémiologique. Comme pour les années précédentes, la majorité des personnes ciblées par les recommandations de la HAS reçoit un bon de prise en charge gratuite du vaccin par l'Assurance maladie. Pour les professionnels de santé exerçant à l'hôpital et en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la vaccination est directement organisée et prise en charge par les établissements. En dehors de toute obligation vaccinale, des actions incitatives et de sensibilisation sont déclinées sur le terrain avec notamment l'appui des 7 ordres nationaux des professionnels de santé qui, depuis la campagne 2018-2019, ont signé une charte dans laquelle ils s'engagent à promouvoir la vaccination des professionnels de santé pour le bénéfice collectif qu'elle représente.