Question de : Mme Élisabeth Toutut-Picard
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, parus au Journal officiel du 20 mars 2019, permettent un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 -, dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros, sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la sécurité sociale, contre 125 euros auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels, bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Pourtant, la prise en charge des perruques dont le prix atteint plus de 700 euros, celle des perruques composées à 100 % en cheveux naturels ou encore le remboursement des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopecia universalis semblent poser problème. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur les ajustements nécessaires au dispositif de remboursement.