Reste à charge de 15% pour les entreprises en cas de confinement imposé
Question de :
Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de chômage partiel. Depuis le début de la crise sanitaire, il a permis à de nombreux salariés de préserver leur emploi et de conserver leur salaire alors que l'épidémie de covid-19 frappe durement l'économie. Si une classe ou un établissement scolaire doit fermer en raison de la détection d'un cas de contamination au covid-19, les parents des enfants en confinement sont placés en chômage partiel, ce qui entraîne un reste à charge de 15 % pour les entreprises. De nombreuses TPE, notamment celles de moins de 50 salariés, ne pourront pas financer ce reste à charge sans aggraver leur situation financière. Elle lui demande ainsi quelle stratégie le Gouvernement compte mettre en place pour mieux prendre en charge le dispositif de chômage partiel pour les TPE en cas de confinement imposé en raison du coronavirus.
Auteur : Mme Danielle Brulebois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 22 septembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat