Question écrite n° 32470 :
Reconduction de la subvention prévention covid

15e Législature

Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre la covid-19. En effet, les dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises (gel hydroalcoolique, masques, surblouses) ont donné lieu, depuis le 18 mai 2020, au versement d'une subvention, dite « subvention prévention covid », plafonnée à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre 1 000 et 10 000 euros hors taxes. Ce dispositif a pris fin au 1er août 2020, faute de budget suffisant, alors que les besoins demeurent importants à l'heure du rebond de l'épidémie et dans la mesure où le port du masque est obligatoire en entreprise. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reconduire ce dispositif, qui paraît indispensable, en lui allouant un budget supplémentaire.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 29 septembre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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