Protection fonctionnelle des collaborateurs du chef de l'Etat
Question de :
Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020 précise que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Elle lui demande de lui indiquer la date d'effet de cette décision. Le rapport mentionne également que quatorze conventions de protection fonctionnelle ont été conclues pour un montant total de 159 766 euros. Elle lui demande d'indiquer le montant détaillé des frais engagés pour chacune de ces quatorze conventions et de préciser l'identité des collaborateurs concernés.
Auteur : Mme Christine Pires Beaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 29 septembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat