Laissez-passer dérogatoire pour les couples binationaux
Question de :
M. Vincent Descoeur
Cantal (1re circonscription) - Les Républicains
M. Vincent Descoeur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'effectivité de la procédure dérogatoire mise en place par le Gouvernement pour permettre aux couples binationaux de se retrouver dans le contexte de crise du coronavirus. Le secrétariat d'État au tourisme et aux Français de l'étranger a en effet annoncé le 8 août 2020 qu'une solution avait été trouvée pour permettre aux couples binationaux non mariés et non pacsés, séparés par la fermeture des frontières, de se retrouver grâce à un laissez-passer dérogatoire délivré sous certaines conditions par les consulats français du pays d'origine du conjoint. Les candidats à ce laissez-passer font toutefois état d'une procédure lourde, de délais d'instruction anormalement longs, de refus non motivés et constatent que ces laissez-passer ne sont en réalité que très rarement délivrés, en particulier pour les couples n'ayant pas de date de mariage prévue. C'est pourquoi il l'interroge sur les améliorations que le Gouvernement entend apporter à ce dispositif pour en assurer l'efficience.
Réponse publiée le 27 octobre 2020
La procédure en place depuis le début de la crise sanitaire et permettant aux couples (mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune -concubins-) binationaux de se retrouver en France grâce à l'attestation de déplacement vers la France métropolitaine ne permet effectivement pas à nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) de retrouver en France leur partenaire étranger. Néanmoins, sensibles à la situation difficile de ces personnes séparées par la situation sanitaire, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de l'Intérieur, sur des directives internes du gouvernement français, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier auprès du consulat compétent à raison de leur lieu de résidence, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français établi en France, relation stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité) et en matière sanitaire (présentation des résultats d'un test RT-PCR ou obligation de test à l'arrivée selon le pays d'origine). Depuis la mise en place de cette procédure, et à la date du 20 octobre, quelque 600 laissez-passer ont ainsi été délivrés à des étrangers pour leur permettre de retrouver leur partenaire français, alors que les restrictions des déplacements internationaux imposées par la crise sanitaire mondiale les maintenaient séparés depuis de longs mois.
Auteur : M. Vincent Descoeur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Tourisme, Français de l'étranger et francophonie
Ministère répondant : Tourisme, Français de l'étranger et francophonie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2020
Réponse publiée le 27 octobre 2020