Augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes
Question de :
M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. Durant la fermeture administrative de plusieurs mois liée à la pandémie, de nombreux commerçants et professionnels libéraux ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures, parfois en s'endettant. N'étant pas salariés, ils n'ont pas pu bénéficier d'aides de l'État, comme le chômage partiel, et n'ont pas non plus été aidés par leurs assureurs. Dans un contexte de reprise très contrainte, beaucoup de ces professionnels demandent que soit mis en place un gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Il souhaite connaître sa position sur cette demande.
Auteur : M. Pascal Brindeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 6 octobre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat