Question de : M. Christian Hutin
Nord (13^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret (décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020), relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Malheureusement, à sa lecture, on constate l'absence des maisons d'accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire, ainsi que celle des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissement de services et d'aide au travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Aussi, il se permet de l'alerter sur la situation que génère l'absence de ces unités dans le décret qu'il a signé, alors qu'elles sont parties prenantes d'établissement public de santé. De fait en sont exclus de nombreux fonctionnaires hospitaliers et agents d'établissement de santé. Cela génère inquiétudes et ressentiment parmi les agents, voire un sentiment de discrimination. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.