Réponse publiée le 23 février 2021

L'article 1965L du code général des impôts (CGI) dispose que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire. » En matière d'impôts, la seule exception prévue à cette règle permettant le remboursement des excédents inférieurs à 8 euros concerne les excédents de paiement constatés pour les usagers ayant adhéré au prélèvement mensuel de leurs impôts locaux, qui sont systématiquement remboursés quel que soit le montant. Dans la mesure où le montant du seuil de restitution s'apprécie par « cote » ou « exercice », il n'est, par ailleurs, pas possible de procéder à des compensations pluriannuelles comme proposé ci-dessus. En revanche, il existe en faveur des contribuables des seuils de mise en recouvrement qui conduisent à ne pas demander aux usagers de régler des sommes d'un montant inférieur à certains seuils. Ainsi, « les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 euros » et « les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 euros ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'État ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget » (article 1657 du code général des impôts).